Conditions générales de vente
Préambule - Dispositions Générales
Coordonnées utilesSi vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :
- numéro de téléphone : au 01 84 17 34 94 depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 84 17 34 94 pour l’international) du lundi au vendredi de 8h20 à 16h (heure française).
Les coordonnées du directeur de publication sont les suivantes :
Karen Haguenauer, en sa qualité de Co-gérant et Pierre David Haguenauer en sa qualité de co-gérant de la société :
Atelier de Famille
30 rue Bernard Jugault
92600 Asnières-sur-Seine
RCS Nanterre : 492534599 et N°TVA : FR93492534599
Sarl au capital de 30760 euros.
ARTICLE 1. Loi applicable
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.ARTICLE 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par atelierdefamille.fr sur ses sites Internet (www.atelierdefamille.fr/.com, www.fairepartdefamille.fr/.com,) et sur ceux de ses partenaires.
ARTICLE 3 Acceptation des conditions de vente :
Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu'il déclare expressément accepter sans réserves. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.ARTICLE 4 Validation de la commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande qui devient définitive, soit après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne SSL pour un paiement par carte bancaire, soit après encaissement du chèque de paiement par notre banque pour tout paiement par chèque bancaire.ARTICLE 5 Livraison :
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Atelier de Famille expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d'être interdits à l'importation dans son pays. Si tel était le cas, Atelier de Famille ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.
Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Article 6. Prix de l'offre
Les prix sont exprimées en Euros (€).Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en €uros TTC hors frais de livraison.
6.1 Régime des frais d'expédition:
Dans tous les cas les frais d'expéditions sont €TTC.
Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.
Article 7. Délais de livraison.
Atelier de Famille utilise les services d'expédition de La Poste pour la France, Post-Export et UPS pour l’Europe, avec ou sans recommandé, selon l’option choisie par le client. Le délai moyen de livraison est de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination. En cas de retard supérieur à 7 jours aux délais de livraisons prévus ci-dessus, le consommateur peut demander, conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code, la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.Article 8. Disponibilité
Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, Atelier de Famille informera les clients par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.Les clients pourront alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande à Atelier de Famille.
Article 9 Garantie concernant les produits
9.1. Garantie contractuelleNous garantissons que les bijoux en or 18 carats 750/1000e et argent massif 925/1000e ou plaqué or 3 microns selon la législation française (Garantie) sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous Nous engageons à Vous rembourser ou à Vous échanger, à Notre choix, les bijoux apparemment défectueux que Vous Nous retourneriez durant cette période.
Cette garantie ne Vous sera cependant accordée que si :
les produits (non personnalisés) nous sont retournés complets (accessoires, écrin, notices...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la commande originale; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris,
le défaut dont Vous Vous prévalez ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le bijou).
En outre, les frais d'envoi et de retours des bijoux sont intégralement à Notre charge.
9.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie visée à l'article 9.1, Atelier de Famille reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
"Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 10. Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 9.1 ci-dessus, Atelier de Famille ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l’article 11 Responsabilité ci-après). En particulier, Atelier de Famille ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Atelier de Famille ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 11. Responsabilité
11.1 Les bijoux proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité d'Atelier de Famille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des bijoux que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.
Par ailleurs, si Vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
11.2 Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Nous Vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à Nous contacter (voir préambule).
11.3 La responsabilité totale d’Atelier de Famille, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de vous causer dans le cadre du Contrat est engagée en cas de dol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par Atelier de Famille, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.
Atelier de Famille ne sera notamment pas responsable à votre égard des dommages provoqués par (a) votre propre fait, omission ou faute ; (b) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (c) tout tiers non lié à Atelier de Famille pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (d) tout autre événement que ni Atelier de Famille, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Atelier de Famille ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant de votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il vous appartient, et à vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
11.4 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle d’Atelier de Famille et Vous reconnaissez qu'Atelier de Famille n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval d’Atelier de Famille, ni aucune association avec ses exploitants. Atelier de Famille ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Atelier de Famille ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
11.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
Article 12. Paiement.
Le prix facturé au cyberacheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou chèque, libellé en Euros (€) à l'ordre de Atelier de Famille.Dans le cas d'un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès confirmation par la banque de l'encaissement.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, Atelier de Famille pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.
Article 13. Droit de rétractation.
Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties),selon l’article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.Mise en garde en cas de commande personnalisée
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.
Article 14 : Retour de la marchandise
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine. Nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve que l’article nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la commande Atelier de famille correspondante dans un délai raisonnable suivant la réception du colis à :
Atelier de Famille
30 rue Bernard Jugault
92600 Asnières-sur-Seine
Article 15. Force majeure.
Sont considérés comme force majeure déchargeant Atelier de Famille d'effectuer toute livraison la guerre, l'émeute, l'incendie, les intempéries, les accidents et l'impossibilité de s'approvisionner.En acceptant la commande, l'acheteur donne son consentement mais peut s'opposer par écrit ou par e-mail à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Atelier de Famille.
Atelier de Famille s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies. Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque personne dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant à : Atelier de Famille, 30 rue Bernard Jugault 92600 Asnières-sur-Seine.